Lutter contre la violence armée

As the Prime Minister announced this past Friday (Mai 1st), by Order in Council (OCI) effective immediately the federal cabinet has reclassified as prohibited certain firearms in some 1500 models and variants.

exemples d'armes à feu prohibées

Exemples d'armes à feu nouvellement interdites

This is how the process established in current law for classifying firearms works. We are not making new law here, but simply applying the existing law as previously determined by parliament.

I believe that the final authority for classification decisions should be with the cabinet. It is essential that these important decisions are made by people who are directly accountable to Canadians.
Conservative MP, et
     then-Cabinet-Minister Erin O’Toole

En effet, M.. Harper used OICs similarly just prior to the 2015 électorale, except that in that case it was to increase access, not to reduce it.

We have focused at this time on modern semi-automatic firearms with large magazine capacity that are commonly available in Canada.

This is not intended to restrict the legitimate activities of hunting and sport shooting, which do not require ‘military-styleassault rifles. While some people do use such firearms for hunting and sport shooting, they are designed for the battlefield and have no place in our communities.

These firearms can no longer be bought, vendu, given, négociés, bequeathed, or imported. They can no longer be owned or possessed, subject to a two year amnesty period to allow law-abiding firearms owners to comply with the new classification, and until the buy-back program and its funding is passed into law by parliament and made available to them.

This follows an extensive series of engagements over the past several years from coast to coast to coast, including in-person roundtables, and feedback solicited through online questionnaires and written submissions from stakeholders.

In this process, I myself met with local firearms enthusiasts, and conveyed to the Minister by letter their points of view and concerns. I also arranged a Skype meeting with the Minister and a number of representatives from the Port Coquitlam Hunting and Fishing Club.

The Minister himself has indeed been hands-on in this process. As a police officer of nearly 40 years carrying a gun every day on the job, and including a decade as Chief of a major police department, Minister Blair is intimately aware of the problems involved, as well as the problems involved in solving them.

Prohibiting these firearms immediately freezes the market in Canada for the most prevalent assault-style firearms that are not suitable for hunting or sports shooting purposes. These dangerous firearms are designed for the battlefield, not for communities, but have been used tragically to target women, students, and worshippers because they are efficient in maximizing fatalities.

Today’s initiative is the first step in a broader firearms strategy that will address illegal activities, violence, and self-harm.

Our government is also committed to protecting public safety, while ensuring hunters, farmers, and law-abiding recreational firearms owners are also treated respectfully and fairly.

— L'honorable. Bill Blair, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

This was a promise made to Canadians during the electionWe are following through.

We well understand that no one measure will solve the entire problem of gun violence. As said, this new measure is but one facet in our broader firearms initiatives, some of which were introduced in the previous parliament. And, over the past several budgets we have committed a great deal of money to increasing CBSA’s ability to interdict illegal firearms importations, as well as funding and restoring police resources inGuns and Gangs” initiatives, par exemple.

Further measures, such as the noted buy-back program, and including handgun restrictions and red-flag provisions for licencing, par exemple, will require new legislation. We will bring such legislation forward as planned, as well as incorporating support in the budget, for parliamentary oversight and approval once parliament is able once again to resume.

It should also be noted that in this minority parliament this will require the support of at least one recognized opposition party.

Because of gun violence, people are dying, families are grieving, and communities are suffering. It must end. Assault-style firearms designed for military use have no place in Canada. By removing them from our streets, we will limit the devastating effects of gun-related violence and help make our country safer.

The Rt. Elle. Justin Trudeau, Prime Minister of Canada

Lectures complémentaires

  • Examen collaboratif et complet d'un océan à l'autre sur plusieurs années concernant une éventuelle interdiction des armes de poing et des fusils d'assaut;
  • Sommet sur la violence armée et des gangs pour aider à faire avancer l'action commune pour la prévention, intervention, et initiatives d'application, et contribuer à éclairer notre voie à suivre;
  • $86 millions à l'Agence des services frontaliers du Canada (L'ASFC) pour empêcher les armes à feu et les marchandises dissimulées d'entrer illégalement dans le pays, tout en fournissant les ressources nécessaires aux enquêtes sur les armes à feu;
  • Alloué $214 millions de dollars pour les provinces et les territoires afin de prévenir et de réduire la violence des gangs et des armes à feu dans leurs collectivités;
  • Investi $327 millions de dollars sur cinq ans en nouveaux fonds pour réduire la criminalité liée aux armes à feu et les activités des gangs criminels. Soutenir les efforts de prévention et d'application de la loi au niveau communautaire, faire progresser le renseignement sur le trafic illégal, et investir dans la sécurité des frontières — Comprend $51.5 million to the CBSA and $34.5 million to the RCMP to combat gun smuggling;
  • Le permis d'armes à feu est nécessaire pour déterminer si la personne qui demande un permis a commis l'une des infractions criminelles énumérées, été traité pour maladie mentale associée à la violence, ou a des antécédents de comportement incluant de la violence — Cela était auparavant limité à la période de cinq ans précédente, mais a maintenant été amélioré pour permettre la prise en compte de l'historique complet d'un demandeur;
  • Exiger des acheteurs d'armes à feu qu'ils présentent un permis lorsqu'ils achètent une arme à feu, et exiger que tous les vendeurs d'armes à feu confirment au registraire des armes à feu que le permis demeure valide avant de conclure la vente;
  • Exiger que les vendeurs d'armes à feu tiennent des registres de tous les stocks et ventes d'armes à feu pour aider la police à enquêter sur le trafic d'armes à feu et d'autres délits commis avec des armes à feu;  et
  • Renforcer les garanties liées au transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

L'honorable Bill Blair, Ministre de la sécurité publique, contrôle des armes à feu récemment déposé Projet de loi C-21, qui propose:

  1. Combattre la violence entre partenaires intimes, la violence sexiste et l'automutilation impliquant des armes à feu (soi-disant “Drapeau rouge” et “Drapeau jaune” des provisions);
  2. Lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu;
  3. Pour aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres (les règlements municipaux peuvent imposer des restrictions supplémentaires de stockage et de transport pour les armes de poing);
  4. Donner aux jeunes les opportunités et les ressources dont ils ont besoin pour éviter la criminalité (“pistolets & gangs” les mesures);
  5. Pour protéger les Canadiens de la violence armée;  et
  6. Soumettre les propriétaires de armes à feu interdites en mai 1, 2020 aux exigences de stockage non permissives, s'ils choisissent de ne pas participer au programme de rachat.  (Cette disposition du projet de loi est en fait un affaiblissement de l'interdiction initiale.)
exemples d'armes à feu prohibées

Exemples d'armes à feu nouvellement interdites

  • Il y a actuellement plus de 100,000 armes à feu à autorisation restreinte impliquant ces 1500 modèles et variantes désormais interdits;  Ce nombre n'inclut pas les autres modèles nouvellement interdits qui n'étaient pas auparavant soumis aux exigences d'enregistrement;
  • Les armes à feu et composants nouvellement interdits ne peuvent généralement pas être utilisés, acheté, vendu, négociés, ou importé;
  • Les propriétaires doivent conserver leurs armes à feu en lieu sûr conformément à la réglementation sur les armes à feu;
  • Une amnistie au Code criminel est en vigueur jusqu'en avril 30, 2022, protéger les propriétaires légaux de toute responsabilité pénale et leur permettre de se conformer à la loi.  Sous l'amnistie, les armes à feu nouvellement interdites ne peuvent être transférées ou transportées au Canada qu'à des fins spécifiques;
  • Il existe des exceptions en vertu de l'amnistie pour les peuples autochtones exerçant leurs droits ancestraux ou issus de traités de chasser, et pour ceux qui chassent ou piègent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille;  Ces exceptions permettront de continuer à utiliser des armes à feu nouvellement interdites dans des circonstances limitées jusqu'à ce qu'un remplaçant approprié puisse être trouvé;  À la fin de la période d'amnistie, TOUS les propriétaires d'armes à feu doivent se conformer à l'interdiction;
  • À moins que vous ne soyez un autochtone exerçant des droits issus de traités pour chasser, ou un chasseur de subsistance, vous ne pouvez transférer ou transporter que conformément à l'amnistie, tels que:
    • Faites-les désactiver par une entreprise agréée;
    • Remettez-les à la résidence d'un propriétaire légitime;
    • Exportez-les légalement; ou
    • Les remettre à la police sans compensation (mais prenez note qu'un programme de rachat volonté être disponible);
  • Une personne ne devrait PAS livrer une arme à feu à un poste de police sans avoir préalablement pris des dispositions avec un agent de police pour une livraison ou une cueillette sécuritaire et planifiée;  Les individus ne devraient pas rendre leur arme à feu pendant que des exigences de distance physique sont en vigueur pendant la pandémie de COVID-19.

Les catégories d'armes à feu suivantes (ou toutes variantes, actuel ou futur, inclus dans le modèle principal) sont reclassifiés comme interdits par le Code pénal depuis mai 1, 2020.

Arme à feuAncienne classificationNouveau
M16, M4, AR-10, Fusil AR-15*Non restreint / restreintInterdit
Carabine Ruger Mini-14Non restreint / restreintInterdit
Fusil Vz58Non restreint / restreintInterdit
Fusil M14Sans restrictionInterdit
Carabine Beretta CX4 StormNon restreint / restreintInterdit
Carabine Robinson Armament XCRNon restreint / restreintInterdit
CZ Scorpion EVO 3 carabine et pistoletNon restreint / restreintInterdit
Carabine et pistolet SIG Sauer SIG MCX et SIG Sauer SIG MPX*Non restreint / restreintInterdit
Carabines Swiss Arms Classic Green et SeasonsNon restreint / restreintInterdit

* Le récepteur supérieur est également prescrit comme un appareil interdit

En plus de la liste interdite par modèle, toutes les armes à feu présentant une ou plusieurs des caractéristiques physiques suivantes sont interdites au motif que leur puissance potentielle dépasse l'utilisation civile sûre:

  • Armes à feu avec un alésage de 20 mm ou plus (par exemple,, lance-grenades)
  • Armes à feu capables de décharger un projectile avec une énergie initiale supérieure à 10,000 Joules (par exemple. fusils de sniper)

Une liste des armes à feu prohibées est disponible en Canada Gazette, Partie II.

Cette nouvelle interdiction a produit une vague de plaintes des propriétaires d'armes à feu. Examinons certains d'entre eux:

1. "C'est antidémocratique!"

  1. This Order-in-Council (OCI) process scrupulously followed the law and process democratically established by elected parliamentsDemocratic.
  2. Nous nous sommes en fait présentés comme l'un des engagements de notre plateforme lors des dernières élections;  Democratic.
  3. Un vaste processus de consultation s'étalant sur plusieurs années a permis aux parties prenantes, pour et contre, de participer librement.;  Democratic;  et
  4. Quand Mr. Harper a utilisé le même processus de l'OCI (pour augmenter l'accès) avant le 2015 électorale — les propriétaires d'armes à feu n'ont PAS dénoncé cette utilisation des OCI comme étant en quelque sorte antidémocratique. Il semble être considéré comme «antidémocratique» uniquement lorsqu'ils sont en désaccord avec.

2. “C'est inconstitutionnel”

Cette revendication se concentre généralement sur la Charte des droits et libertés,  (though there is no enumerated right to bear, keep, utilisation, or own firearms).  It should in any case be emphasized that the rights that sont enumerated there are not independent of each other, et dans une certaine mesure, il peut être nécessaire de les circonscrire pour donner un effet approprié aux autres.

Article 1 est d'une importance particulière ici, notant que ces droits sont “Sous la seule réserve des limites raisonnables prescrites par la loi comme justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique.” — C’est l’argument constitutionnel:  dans quelle mesure ces interdictions pourraient entrer en conflit avec tout autre article de la Charte, si un tel conflit peut être justifié comme raisonnable et dans l'intérêt public légitime. Oui.

3. “C’est une violation de mes droits!”

Mauvais pays. Au Canada, aucun droit de détenir et de porter des armes n'est reconnu par la loi, et certainement aucun n'est énuméré dans le Charte des droits et libertés.

4. “Nous devrions (plutôt) poursuivre des criminels, et toutes ces armes passées en contrebande à travers la frontière!”

Comme on l'a, we most certainly are. And it’s not “au lieu de”  mais “aussi bien que.”

5. “80% des crimes avec des armes à feu impliquent des armes à feu illégales. Cette interdiction vise injustement les propriétaires légaux d'armes à feu.”

Il s'agit généralement d'un argument circulaire. Mais, jetons-y un œil. Cela signifie qu'un incident sur cinq implique des armes à feu légales. Ne serait-ce pas mieux, dire, un sur dix, ou un sur cent, ou peut-être même zéro?  Mais en tout cas, ce pourcentage seul ne raconte pas toute l'histoire.

Expérience de pensée:  Imaginons qu'il y ait eu en moyenne, dans une période donnée, 100 incidents criminels impliquant des armes à feu avant l'interdiction, et utilisez le 80% nombre. Cela veut dire que 80 de ces incidents impliquaient des armes à feu illégales, et 20 impliqué des armes à feu légales.

Maintenant, introduisons l'interdiction, et disons qu'il élimine 80% des incidents impliquant des armes à feu légales, et disons 10% of the others. This scenario brings us down to 76 incidents, seulement 4 dont des armes à feu légales.

Mais maintenant, nous voyons que le taux a grimpé en flèche 95% des crimes liés aux armes à feu impliquant des armes à feu illégales, et seulement 5%, un sur vingt, impliquant des armes à feu légales, “prouver,” certains diraient, ce contrôle des armes à feu ne fonctionne pas. Les propriétaires d'armes à feu légitimes sont scandalisés:

“Voir?  Toutes ces restrictions et formalités administratives, tous ces cerceaux à travers lesquels nous, propriétaires respectueux des lois, devons sauter, tout cet argent gaspillé, et étaient pas le problème!  Étaient seulement 5%!  Pourquoi ne poursuivez-vous pas les criminels au lieu de viser injustement nous!”

Mais nous avons réduit de 24% la criminalité liée aux armes à feu. Nous obtiendrons le reste par d'autres moyens.

6. “Gun bans won’t stop criminals from having gunsThey don’t obey the lawThis only affects law-abiding peopleWhy are law-abiding gun-owners being targeted and punished in this way?”

C’est un étrange argument. Face à cela, on se demande pourquoi nous avons des lois contre, dire, vol de banque? — since criminals won’t obey them, de toute façon, and therefore such laws only prevent law-abiding citizens from robbing banks?  Comment osons-nous cibler les citoyens respectueux des lois de cette manière?!

It’s true, bien sûr, that this law will not stop criminals from breaking it. That’s not the point. That’s never the point.

Les lois tracent une ligne entre ce qui est acceptable dans notre société, et ce qui n'est pas.  Once that line is drawn we can then hold people accountable for crossing it.

People who cross to the wrong side of that line, sont, par définition,, les criminels. C'est le but, et nous tiendrons ces personnes responsables.

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